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Accompagnement technologique en conformité Loi 25

C'est quoi la loi 25?

Le 22 septembre 2023, les modifications législatives introduites par la Loi de modernisation des dispositions relatives à la protection des informations personnelles ont été mises en application. Ces ajustements, inscrits dans la Loi 25, ont pour objectif de réformer la Loi sur la protection des informations personnelles dans le secteur privé, en particulier en ce qui concerne les aspects liés aux sanctions pénales.

La Commission d'accès à l'information a élaboré un cadre d'application qui englobe diverses questions, dont celles liées aux sanctions pénales.

Les amandes

Une personne physique qui enfreint la loi est passible d'une amende allant de 5 000 $ à 100 000 $. Dans d'autres situations, comme celles impliquant une personne morale, cette dernière peut se voir imposer une amende allant de 15 000 $ à 25 000 000 $, ou un montant équivalant à 4 % de son chiffre d'affaires mondial de l'exercice financier précédent, si ce montant est supérieur.

Découvrez nos offres

Vous voulez éviter de payer ces amendes ? Nos experts sont là pour vous aider à :

• Clarifier les exigences que les entreprises doivent respecter pour se conformer à la loi 25.

• Mettre en place les différentes mesures de conformité.

• Effectuer un audit approfondi pour maintenir votre conformité.

Des offres qui vous convients

Nos experts ont développé des offres spécifiques à vos besoins.

Pack Audit

• Sensibilisation et vulgarisation des exigences de la Loi 25.

• Accompagnement pour la veille réglementaire provinciale et fédérale.

• Évaluation sommaire du niveau de conformité de l'entreprise.

Pack Solution

• Accompagnement pour la veille réglementaire provinciale et fédérale.

• Évaluation détaillée du niveau de conformité de l'entreprise.

• Stratégie de mise en conformité.

Pack Redressement

• Accompagnement pour la veille réglementaire provinciale et fédérale.

• Validation de la stratégie de mise en conformité (Plan d'actions).

• Accompagnement pour exécuter le plan de redressement.